Obtenir ses données personnelles auprès Just Eat

Détails

Le 25 août 2023 à 09:30

par Tomy

En vue des contentieux menés contre Just Eat France, les salariés, dans la préparation de leurs dossiers prud’hommes, doivent exercer leur droit d'accès à leurs données personnelles. Ce droit, reconnu à l'article 15 du Règlement général sur la protection des données, doit être exercé auprès Takeaway.com Express France SAS, (TEF).

Les premiers salariés qui ont usé de leur droit d'accès se sont heurtés aux sempiternelles manœuvres dilatoires dont Just Eat est coutumier.

Il s'agit donc ici de vous guider, pas à pas, dans l'obtention des vos données personnelles.

Pourquoi avez-vous besoin de vos données personnelles ?

Parce que Just Eat a enregistré chacun de vos faits et gestes depuis votre premier jour de travail : géolocalisation toutes les 15 secondes, horodatage des réceptions de commandes, arrivées au restaurant, prises en charge de commande, déplacement jusqu'à chez le client, livraison au client, ... L'historique du chat LiveOPs, vos plannings de travail, ... : tous ces éléments vont vous permettre de calculer vos indemnités de panier, vos majorations du dimanche, des jours fériés, des heures de nuit, etc...

Même si l'obtention de vos données personnelles est un droit, Just Eat étant dirigé par des individus animés par une attention de chaque instant à neutraliser toute effectivité de vos droits, vous allez devoir les forcer, menaces à l'appui, à vous communiquer vos données personnelles.

L'obtention de vos données personnelles va se dérouler en 4 étapes :

- l'étape 1 : vous allez demander vos données
- l'étape 2 : la société va vous envoyer des documents qui n'ont rien à voir
- l'étape 3 : vous allez demander à la société de compléter ses envois
- l'étape 4 : soit vous recevez ce que vous avez demandé
- l'étape 4 bis : soit vous allez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui ira forcer la société à vous envoyer vos données personnelles

Etape 1 - envoyer une requête en droit d'accès :

La première étape consiste à exercer, auprès de la direction, votre droit d'accès à vos données personnelles.

Comment procéder ?
Nous vous recommandons le courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez ainsi la date de réception, qui fait démarrer le délai d'un mois qu'a la société pour vous répondre.

Le courrier est a adresser à :
MME LAILA SOUALI
Directrice des opérations
Takeaway.com Express France SAS
31, rue du Quatre Septembre
75002 Paris

« LRAR

Objet : requête en droit d’accès (article 15 règlement (UE) 2016/679)

Madame,

Je vous informe par le présent de ma décision d’exercer mon droit d’accès aux données personnelles me concernant, conservées par la société et le groupe Just Eat Takeaway dans le cadre du contrat de travail qui nous lie. Cette requête est exercée en application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Je souhaite obtenir communication, sous format électronique, de la totalité des informations détenues, incluant notamment, sans être limité à :
- l’ensemble des plannings de travail hebdomadaires ;
- les données de connexion et de déconnexion ;
- chaque horodatage d’action effectuée, incluant les données de localisation ;
- les noms des voies (rue, avenue, chemin, impasse, square, …) et date et heure de chaque commande effectuée ;
- la totalité des messages échangés avec les répartiteurs via l’application dite « Chat LiveOPS ».

Concernant ce dernier élément, je vous rappelle que j’ai déjà été destinataire de ces informations par le biais de l’application Scoober, sur laquelle je pouvais consulter, plusieurs mois après, les noms des voies et horodatage de chaque commande prélevée et remise au client. Aussi l’argument de la protection d’informations commerciales ne saurait m’être opposé.

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 12-3 du Règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, le responsable de traitement fournit à la personne concernée les informations demandées dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, dans un délai d’un mois.

A toutes fins utiles, je vous rappelle également qu’aux termes de l’article 83, paragraphe 5, b), du Règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, les sanctions en cas de refus de déférer à une requête relative au droit d’accès au sens de l’article 15 peuvent atteindre 20 000 000 (vingt millions) d’euros ou 4 % du chiffre d’affaire mondial de l’exercice précédent.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer à l’expression de ma parfaite considération.

Signature »

Astuce : vous pouvez également télécharger et compléter une trame de cette lettre, en cliquant sur le lien ci-dessous

Complétez ce fichier avec vos informations personnelles, (prénom, NOM, adresse postale, ...), imprimez, signez.

Allez à la poste, envoyez en recommandé avec accusé de réception à :
MME LAILA SOUALI
Directrice des opérations
Takeaway.com Express France SAS
31, rue du Quatre Septembre
75002 Paris

Vous recevrez sous quelques jours un avis de réception.
Sur cet avis figure la date à laquelle votre courrier a été reçu : par exemple, le 14 août. La société a jusqu'au 14 septembre pour vous répondre.

C'est la fin de l'étape 1.

Etape 2 - la première réponse de la société :

Pleinement conscients que vous exercez votre droit d'accès pour leur demander des comptes, les équipes de Just Eat France vont réagir de la manière suivante :
- Attendre quelques jours avant le délai d'un mois pour vous répondre
- Vous envoyer des documents que vous n'avez pas demandés et qui n'ont rien à voir avec ceux demandés

=> Ne faites pas les étonnés : Just Eat était également obligé de vous fournir gratuitement un vélo, un local, de laver vos tenues, d'entretenir vos vélos et de vous payer des paniers repas, etc... Vous avez bien pu constater comme ils n'ont rien respecté, alors ce n'est pas au moment ou vous vous apprêtez à leur faire un procès qu'ils vont commencer à faire semblant de respecter les règles.

Vous allez donc devoir demander à la société de compléter sa réponse.

Etape 3 - Demander à la société de compléter sa réponse :

Vous pouvez :
- soit envoyer un nouveau courrier recommandé avec A/R
- soit répondre à l'email de la société EN VOUS METTANT EN COPIE CARBONE VOUS MÊME

Envoyez le contenu suivant :

« Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier électronique en réponse à ma demande relative à l'exercice de mon droit d'accès à mes données personnelles.

Je suis au regret de constater que votre courrier électronique de réponse ne comporte aucune des données énumérées sur mon courrier de demande et qu'à l'inverse, il comporte des éléments que je n'ai pas demandés et sans aucun rapport avec ma requête.

Aussi je réitère par le présent ma demande d'obtenir, sous format électronique :
- l’ensemble des plannings de travail hebdomadaires ;
- les données de connexion et de déconnexion ;
- chaque horodatage d’action effectuée, incluant les données de localisation ;
- les noms des voies (rue, avenue, chemin, impasse, square, …) et date et heure de chaque commande effectuée ;
- la totalité des messages échangés avec les répartiteurs via l’application dite « Chat LiveOPS ».

Concernant ce dernier élément, je vous rappelle que j’ai déjà été destinataire de ces informations par le biais de l’application Scoober, sur laquelle je pouvais consulter, plusieurs mois après, les noms des voies et horodatage de chaque commande prélevée et remise au client. Aussi l’argument de la protection d’informations commerciales ne saurait m’être opposé.

Je vous prie d'agréer à l'expression de ma parfaite considération. »

=> Si vous envoyez un courrier postal : envoyez-le de nouveau en recommandé avec A/R pour obtenir une preuve de réception
=> Si vous envoyez un email, procédez comme suit :

Envoyez, bien entendu, l'email à l'adresse HR SCOOBER FRANCE :

MAIS AUSSI, mettez votre propre adresse email en copie carbone, en rentrant VOTRE PROPRE ADRESSE EMAIL dans Cc (Carbon Copy) :

Lorsque vous cliquerez sur "Envoyer", votre email sera ainsi envoyé à la société et à vous-même.

Vous obtiendrez ainsi une preuve de l'envoi de votre demande faite à la société de compléter sa réponse.
Gardez bien l'email que vous vous êtes "auto-envoyé" en Cc (copie carbone).

Etape 4 - La réponse de la société :

La société va vous envoyer un email en anglais, expliquant,

« Dear Employee,

We have received your data access request in accordance with the GDPR.

[...] »

Que veux dire cet email ?

En substance : « Cher Monsieur/Mademoiselle X, nous avons reçu votre requête en droit d'accès à vos données personnelles conformément au RGPD. Afin de s'assurer que la demande émane bien de vous, nous aimerions vous demander de confirmer le processus une fois encore. De plus, nous vous demandons aimablement de nous confirmer que cette adresse email est bien celle liée au compte au sujet duquel vous exercez votre droit d'accès. De plus, les données vont vous être envoyées électroniquement. Etes-vous d'accord pour que nous utilisions l'adresse email que vous avez utilisée afin de recevoir vos données personnelles ? Nous vous demandons de confirmer cela aussi. »

Que répondre ?

Nous vous proposons la réponse suivante :

« To Whom It May Concern,

I, the undersigned, hereby confirm that I did request my personal data pursuant to Article 15 of the GDPR.

I also confirm that this email address is linked to the account for which the data is sought.

The data can be sent to this very same email address.

Sincerely,

Prénom NOM »

Il est possible que la société ne vous réponde pas, vous explique qu'elle n'a pas d'autres données, ou bien que vous receviez d'autres documents qui n'ont rien à voir avec ceux demandés.

Il faut donc saisir la CNIL pour que celle-ci intervienne et oblige la direction de TAKEAWAY.COM EXPRESS FRANCE à nous communiquer nos données personnelles.

===> Rappel - prérequis indispensable : avoir envoyé une demande à la société !

Avant de saisir la CNIL, il faut avoir déjà envoyé, depuis au moins un mois, un courrier pour demander que vos données personnelles vous soient communiquées.

Si l'ensemble des étapes précédentes ont été effectuées, nous pouvons passer aux choses sérieuses : déposer une plainte auprès de la CNIL.

Qu'est-ce que la CNIL ?
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante qui a la charge d'assurer l'effectivité de la protection des données personnelles.

Si il est impossible d'obtenir vos données directement auprès de la société, vous devez demander à la CNIL d'intervenir.

Etape 4 bis - Connectez-vous au service des plaintes de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

- Cliquez sur « Accéder au service de plainte en ligne ».

- Sélectionnez « Travail ».

- Sur l’écran suivant, ou l’on vous demande quelles démarches ont été entreprises, sélectionnez « La réponse n’est pas satisfaisante », puis cliquez sur continuer.

Sur l’écran suivant, cliquez sur « Adresser une plainte ».

- Connexion au compte CNIL :

Vous pouvez :
- créer un compte CNIL
- vous identifier avec France Connect, c’est-à-dire avec vos identifiants auprès du Trésor public, de la CPAM, de La Poste, …

Organisme concerné par la demande :

Il s’agit ici d’identifier de manière certaine, la société TAKEAWAY.COM EXPRESS FRANCE SAS qui a refusé de vous communiquer vos données personnelles.

Le SIRET est celui de l’établissement central de Paris, à savoir, copiez-collez exactement :
88767694800037

Sur l’écran suivant, vous trouverez les informations relatives au siège de la société : adresse rue du Quatre Septembre, etc.

- Cliquez sur « Suivant ».

- Section « Votre plainte » :

Sur cette section, il vous est demandé de préciser l’objet de votre plainte.

Nous vous proposons, compte tenu de la teneur des courriers envoyés, le descriptif suivant :

« J’ai adressé à cette société dont j’étais salarié un courrier pour exercer mon droit d’accès aux données personnelles me concernant, plus précisément :
- les plannings de travail hebdomadaires
- les données de connexion et de déconnexion (horaires)
- chaque horodatage d’action effectuée avec les données de localisation correspondantes
- les noms des voies, (rue, avenue, …) et la date et heure de chaque commande effectuée
- la totalité des messages échangés avec le chat interne de l’application smartphone utilisée pour le travail

J’ai déjà, dans le cadre du travail, été destinataire de la totalité des données demandées par le biais de l’application smartphone.

La société a répondu par email, envoyant en PDF des documents qui n’ont rien à voir avec ma demande, et aucun des documents demandés.

J'ai demandé à la société de compléter son envoi, sans succès. »

Vous devez ensuite préciser :
La date d’envoi (date d’expédition de votre courrier)
Le moyen : ici, courrier postal
Si vous avez reçu une réponse : en l’espèce oui mais non satisfaisante

Vous devrez joindre une copie de la réponse de la société : vous pouvez envoyer une copie d’écran, un export PDF, selon votre choix.

Vous devrez enfin joindre une copie de votre demande telle qu’envoyée. Ici c’est très simple, il vous suffit d’envoyer le PDF de la lettre que vous avez imprimée avant de l’envoyer par La Poste.

Sur la section « démarches entreprises », vous pouvez écrire :
Envoi d’un courrier circonstancié demandant la communication de mes données personnelles dans des termes clairs et non équivoques.

Cliquez ensuite sur « Suivant ».

La CNIL va vous demander vos informations, (état civil, …).

Vous souhaitez que la CNIL intervienne « Pour vous même ».

Entrez vos nom, prénom, …

Cliquez ensuite sur « Suivant ».

La validation :

Sur cette dernière page, la CNIL résume les informations que vous avez envoyées.

Relisez, et cliquez sur « Valider ».

Vous obtiendrez ensuite votre numéro de dossier, qui vous sera aussi transmis par email.

Que se passe-t-il ensuite ?

La CNIL est saisie d'une plainte contre la société TAKEAWAY.COM EXPRESS FRANCE SAS pour son refus de communiquer les données vous concernant.

Normalement, à ce stade, la CNIL doit entrer en contact avec la société pour lui rappeler ses obligations.

Que faire si j'ai du mal à saisir la CNIL ?

Deux hypothèses :

Pour les toulousains : on se retrouve à la Bourse du travail, place Saint Sernin, pour vous aider à déposer la saisine.

Pour les non-toulousains : on fixe un rendez-vous téléphonique pour vous guider pas à pas. Contactez-nous ici.